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S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 1
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Texte complet
1. L’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence privée pour aînés délivre un certificat de conformité visé à l’article 346.0.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés s’il satisfait aux conditions prévues au présent règlement.
D. 1168-2006, a. 1; L.Q. 2011, c. 27, a. 38.
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